JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 2

Article 2

L'arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.