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Arrêté du 9 décembre 2025

pris en application des articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Un arrêté de 2025 précise que certaines décisions pour des organismes contrôlés par l'État doivent être signées par les autorités de contrôle, annule un arrêté précédent et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) et 213 (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Signature des décisions d'approbation par les autorités de contrôle

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 précise que certaines décisions d'approbation ou d'autorisation pour des organismes sous contrôle économique de l'État doivent être signées par les autorités de contrôle.

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle) sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Annulation d'un arrêté sur le contrôle économique et financier

Résumé. Un arrêté de 2024 sur les signatures pour le contrôle financier est annulé par un nouvel arrêté en 2025.

L'arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des organismes contrôlés

Résumé. Un arrêté liste les organismes contrôlés par différentes missions du Contrôle général économique et financier.

Fait le 9 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

V. Nativelle

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Arrêté du 9 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe