Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 et 213,
Arrêtent :
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.
1 version
3 cités
L'arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogé.
1 version
1 modifié
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
V. Nativelle
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne