Arrêté du 9 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2012

Art. 12

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Modification de la composition et des réunions de la commission d'instruction

Résumé. La commission d'instruction pour les formations de la gendarmerie nationale est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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