Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres de la commission nationale d'agrément
Résumé Des présidents de conseils départementaux sont nommés membres de la commission nationale d'agrément.
Sont nommés membres de la commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 susvisé, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : le président du conseil départemental de la Mayenne ou son représentant.
Suppléant : le président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant.
Titulaire : le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant.
Suppléant : le président du conseil départemental de Loir-et-Cher ou son représentant.
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