Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement et d'information en cas de risques ou d'urgences
Résumé Si il y a un danger, il faut le signaler tout de suite et informer les autres rapidement.
Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement.
L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.
1 version