En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Obligations de signalement et d'information immédiate
Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 (Obligations de sécurité pour les acteurs ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement.
L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.