Arrêté du 9 décembre 2021

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 (Obligations de sécurité pour les acteurs ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement.
L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de signalement et d'information immédiate

Résumé. Il faut signaler tout de suite et informer très vite.

Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 (Obligations de sécurité pour les acteurs ferroviaires) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement.
L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance