Arrêté du 9 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires), 4 (Cas d'établissement des règles techniques nationales pour la sécurité ferroviaire), 100 (Obligations de sécurité pour les acteurs ferroviaires), 103 (Mesures de sécurité en cas de risque grave dans les transports ferroviaires), 105 (Rapport annuel de sécurité ferroviaire) et 109 (Formation obligatoire pour les tâches de sécurité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Application du décret n° 2019-525

Résumé. Cet arrêté utilise des règles d'un décret de 2019 pour fixer les règles générales de ce chapitre.

Le présent arrêté est pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires), 4 (Cas d'établissement des règles techniques nationales pour la sécurité ferroviaire), 100 (Obligations de sécurité pour les acteurs ferroviaires), 103 (Mesures de sécurité en cas de risque grave dans les transports ferroviaires), 105 (Rapport annuel de sécurité ferroviaire) et 109 (Formation obligatoire pour les tâches de sécurité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àRèglementation de la signalisation ferroviaire

Source : Légifrance