La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-6 (Mesures de sécurité autour des aéroports)Art. L.6351-6Mesures de sécurité autour des aéroportsLes autorités peuvent imposer des mesures pour sécuriser les vols, comme marquer les obstacles dangereux ou installer des aides à la navigation. à L. 6351-8 (Droits de l'administration pour le balisage aéronautique)Art. L.6351-8Droits de l'administration pour le balisage aéronautiqueL'administration peut utiliser des terrains et installer des dispositifs pour marquer les obstacles dangereux près des aéroports., L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports)Art. L.6352-1Autorisation pour les installations près des aéroportsCertaines installations près des aéroports doivent avoir une autorisation spéciale si elles sont trop hautes et pourraient gêner les avions. et L. 6372-8 (Amende pour non-respect des règles de sécurité aérienne)Art. L.6372-8Amende pour non-respect des règles de sécurité aérienneNe pas respecter les règles de sécurité autour des aéroports peut coûter jusqu'à 3750 euros d'amende. à L. 6372-10 (Récupération des astreintes pour infractions aéronautiques)Art. L.6372-10Récupération des astreintes pour infractions aéronautiquesLes astreintes pour non-respect des règles aéronautiques sont récupérées par le Trésor sur demande du ministre concerné. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 243-1 (Sécurité aérienne : éclairage des obstacles et aides à la navigation)Art. R.243-1Sécurité aérienne : éclairage des obstacles et aides à la navigationLes ministres peuvent ordonner l'éclairage des obstacles dangereux pour les avions et installer des aides à la navigation. et R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports)Art. R.244-1Autorisation pour les constructions près des aéroportsPour construire des installations hautes près des aéroports, il faut une autorisation spéciale. Si on ne répond pas dans les deux mois, c'est accepté. ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique,
Arrêtent :