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Arrêté du 23 avril 2018

relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2018 fixe les règles pour marquer les obstacles fixes, comme les éoliennes, afin d'assurer la sécurité des vols.

La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-6 (Mesures de sécurité autour des aéroports) à L. 6351-8 (Droits de l'administration pour le balisage aéronautique), L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) et L. 6372-8 (Amende pour non-respect des règles de sécurité aérienne) à L. 6372-10 (Récupération des astreintes pour infractions aéronautiques) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 243-1 (Sécurité aérienne : éclairage des obstacles et aides à la navigation) et R. 244-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 21 juin 2024

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Balisage des obstacles pour la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2018 fixe les règles pour marquer les obstacles fixes, comme les éoliennes, qui pourraient gêner la navigation aérienne.

1° Le présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation et au suivi du balisage des obstacles fixes à la navigation aérienne lorsque celui-ci est soit prescrit par l'autorité administrative en application de l'article L. 6351-6 du code des transports (Mesures de sécurité autour des aéroports), soit requis par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou de la ministre des armées prise en application de l'article R. 6352-3 du code des transports (Règles pour les constructions près des aéroports), soit requis en vertu d'autres textes règlementaires. Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ci-après désignées par le terme " éoliennes ", sont des obstacles fixes au sens du présent arrêté.
2° Le présent arrêté ne s'applique pas au balisage des obstacles situés dans l'emprise des aérodromes disposant d'un certificat européen délivré en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Le balisage des obstacles situés dans l'emprise de ces aérodromes est conforme aux règlements européens et aux spécifications communautaires applicables.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Balisage spécifique des obstacles aériens

Résumé. Les autorités peuvent imposer un balisage spécial pour les obstacles aériens si elles jugent cela nécessaire pour mieux les repérer ou éviter de tromper les pilotes.

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes peuvent imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où elles l'estiment nécessaire pour renforcer son repérage ou pour réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Définition des obstacles et balisage en aviation

Résumé. L'arrêté définit les obstacles à la navigation aérienne et leur balisage pour assurer la sécurité des vols.

1° Le terme obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe, temporaire ou permanent, qui :

- est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou
- fait saillie au-dessus d'une surface destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou
- se trouve à l'extérieur d'une telle surface et est jugé être un danger pour la navigation aérienne.

2° Le balisage d'obstacle désigne un dispositif destiné à repérer un obstacle.
3° Les servitudes aéronautiques de dégagement sont à comprendre au sens de l'article L. 6351-1 du code des transports (Règles de sécurité autour des aéroports).
4° Aux fins du présent arrêté, et à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente est :

  • la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale en France métropolitaine ;
  • la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
  • la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
  • le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
  • le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna.

5° Aux fins du présent arrêté, et à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, l'autorité de la défense territorialement compétente est :

  • la direction de la circulation aérienne militaire en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en France métropolitaine et en outre-mer ;
  • l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en France métropolitaine ;
  • la direction d'infrastructure de la défense à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en outre-mer.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Balisage des obstacles à la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2018 précise les règles pour marquer les obstacles qui pourraient gêner les avions, sauf pour les éoliennes.

L'annexe I au présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, à l'exception des éoliennes.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Règles de balisage des éoliennes

Résumé. L'article précise les règles pour marquer les éoliennes afin qu'elles soient bien visibles pour les avions.

L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation du balisage des éoliennes.

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 11 avril 2022

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Entretien du balisage des obstacles aériens

Résumé. L'article explique qui doit entretenir le balisage des obstacles pour les avions, comme les éoliennes, et comment signaler et réparer rapidement les problèmes.

1° L'entretien du balisage garantit le maintien de la visibilité de l'obstacle dans le temps.
2° A l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe, selon les cas :

- au propriétaire d'un obstacle non éolien ; ou
- à l'exploitant d'une éolienne.

3° A l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.
4° Le présent paragraphe s'applique au balisage des éoliennes érigées à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement après le 1er mars 2023. Le balisage lumineux est télésurveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien. Toute défaillance ou indisponibilité du balisage ne permettant plus la conformité aux dispositions du présent arrêté est immédiatement signalée aux services de la direction générale de l'aviation civile selon des modalités pratiques définies par cette dernière et publiées sur le site du ministère chargé des transports. Ces défaillances et indisponibilités sont également notifiées aux autorités de la défense territorialement compétentes. La réparation du défaut de balisage est effective dans les meilleurs délais, et au plus tard 21 jours calendaires après la défaillance. La personne morale ou physique responsable de l'entretien du balisage s'assure de disposer d'un nombre suffisant de feux de balisage de rechange afin d'être en mesure de pallier les défaillances des feux.

5° Le présent paragraphe s'applique au balisage des obstacles à la navigation aérienne érigés à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, à l'exception des fils, des câbles, des lignes électriques et des installations mentionnées dans la première phrase du 4° ci-dessus. Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques). Toute défaillance ou indisponibilité du balisage ne permettant plus la conformité aux dispositions du présent arrêté est signalée aux services de la direction générale de l'aviation civile selon des modalités pratiques définies par cette dernière et publiées sur le site du ministère chargé des transports. Ces défaillances et indisponibilités sont également notifiées aux autorités de la défense territorialement compétentes et font l'objet d'une réparation dans les meilleurs délais. La personne morale ou physique responsable de l'entretien du balisage s'assure de disposer d'un nombre suffisant de feux de balisage de rechange afin d'être en mesure de pallier les défaillances des feux. A compter du 1er mars 2023, les défaillances et indisponibilités mentionnées ci-dessus font l'objet d'une réparation dans un délai inférieur à 21 jours.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Dérogations possibles pour le balisage des obstacles aériens

Résumé. Les autorités peuvent autoriser des exceptions aux règles de balisage des obstacles pour l'aviation, si cela est justifié par des raisons techniques ou environnementales.

1° Pour ce qui concerne les obstacles non éoliens, le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre des armées peuvent accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté pour des raisons techniques ou environnementales.
2° La demande de dérogation est effectuée par la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué et est adressée aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes. Cette demande est accompagnée d'un dossier qui en justifie les fondements, décrit le balisage souhaité et le cas échéant la durée d'application envisagée, et démontre que la sécurité des aéronefs n'est pas compromise.
3° Les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes étudient l'acceptabilité de la demande de dérogation et notifient leur décision coordonnée à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué dans un délai de deux mois.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Certification des feux de balisage aérien

Résumé. Les feux de balisage des obstacles aériens doivent être certifiés conformes par l'aviation civile ou un organisme accrédité.

1° Les feux utilisés pour la réalisation d'un balisage au titre du présent arrêté font l'objet d'un certificat de conformité de type délivré par le service technique de l'aviation civile, à moins que la conformité de leurs performances ne soit démontrée par un organisme détenteur d'une accréditation NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation d'essais de colorimétrie et de photométrie.
2° La procédure de certification du service technique de l'aviation civile est disponible sur le site http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr.

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Suppression des règles de couleur et de balisage des éoliennes

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2018 supprime les règles sur la couleur et le balisage des éoliennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 novembre 2009Art. 1 : Règles de balisage des obstacles près des aéroportsArrêté du 13 novembre 2009Art. 2 : Règles de marquage des obstacles dans l'eauArrêté du 13 novembre 2009Art. 3 : Exclusion de balisage pour les éoliennes hors zones aéronautiques
- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 8 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 21 juin 2024

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Extension géographique d'un arrêté sur le balisage aérien

Résumé. Un arrêté précise que les règles de balisage des obstacles à la navigation aérienne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec des modifications apportées par un arrêté ultérieur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur et exceptions pour le balisage des obstacles

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté et prévoit des exceptions pour le balisage des obstacles existants.

1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2018 confie aux directeurs de l'aviation civile et de la circulation aérienne militaire la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Arrêté du 23 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes