Abrogé30 juin 2023
Créé le 30 avril 2020 · En vigueur du 17 décembre 2021 au 29 juin 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2023.
Arrêté du 23 avril 2020
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2023
En vigueur du vendredi 17 décembre 2021 au jeudi 29 juin 2023
Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1
En vigueur du jeudi 30 avril 2020 au jeudi 16 décembre 2021