Arrêté du 9 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente

Résumé. Un arrêté fixe les taux de prélèvement pour frais d'administration et de vente, avec des variations selon le type de transaction.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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