Arrêté du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusion de Mayotte dans un arrêté sur les frais d'administration

Résumé. Un arrêté fixe des taux de prélèvement pour frais d'administration, mais ces règles ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance