En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Mayotte dans un arrêté sur les frais d'administration
Résumé. Un arrêté fixe des taux de prélèvement pour frais d'administration, mais ces règles ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au Département de Mayotte.