Arrêté du 9 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.

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Limite d'encaisse en numéraire pour les régies

Résumé. Les régies doivent déposer les sommes supérieures à 300 € sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le montant maximal de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé pour chaque régie à 300 €.

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