Arrêté du 9 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté une régie d'avances et de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies d'avances et de recettes dans les tribunaux

Résumé. Un nouveau système de gestion financière est créé dans les tribunaux pour gérer l'argent des affaires judiciaires.

Il est institué auprès de chaque greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté une régie d'avances et de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance