Arrêté du 9 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.

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Fermeture de régies d'avances et de recettes

Résumé. Certaines caisses de gestion d'argent dans les tribunaux vont fermer fin décembre 2019.

Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.

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