JORF n°0295 du 20 décembre 2019

Article 2

Article 2

Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.


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Version 1

Les régies d'avances et de recettes instituées auprès des tribunaux d'instance dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont clôturées à la date du 31 décembre 2019.