Arrêté du 9 décembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 (Création de régies d'avances et de recettes dans les tribunaux) du présent arrêté figure à l'annexe 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des avances pour les régisseurs

Résumé. L'article précise le montant de l'avance à donner aux responsables des régies de recettes et de dépenses, qui est indiqué dans une annexe.

Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur des régies visées à l'article 3 (Création de régies d'avances et de recettes dans les tribunaux) du présent arrêté figure à l'annexe 2.

Historique des versions

Source : Légifrance