Arrêté du 9 décembre 2019

Article 8

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Article 8

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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