Arrêté du 9 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Les militaires, fonctionnaires de l'État et magistrats du ministère de la culture doivent suivre les nouvelles règles pour leur retraite à partir du 1er janvier 2020.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er janvier 2020.

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Source : Légifrance