En vigueur depuis le 12 décembre 2019
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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 2 (Délai pour demander des certificats d'économies d'énergie) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.
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