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Arrêté du 9 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), R. 221-15 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-19 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les délais et conditions.

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 2 (Délai pour demander des certificats d'économies d'énergie) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Délai pour demander des certificats d'économies d'énergie

Résumé. La demande de certificats d'économies d'énergie doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin des travaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2019 modifie l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 8
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification des conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2019 modifie les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 8
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en précisant les règles de saisie des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 6
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2019 modifie l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Arrêté du 9 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7