Article 1
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JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Arrêté du 9 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. 4-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 7-1 > >
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Article 7
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel