Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie
Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2019 modifie les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 8
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5