JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe I est ainsi complétée :

| DÉPARTEMENT | SIP CRÉÉ | STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée |DATE DE CRÉATION| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | 34 - Hérault |SIP du Biterrois
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)| CDI du Biterrois
Trésorerie de Capestang
Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
Trésorerie de Sérignan |1er janvier 2017| |Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.| | | | | 69 - Rhône | SIP de Vénissieux | SIP de Lyon Berthelot
Trésorerie de Vénissieux |1er janvier 2017| | 91 - Essonne | SIP de Corbeil | CDI de Corbeil Nord
CDI de Corbeil Sud
Trésorerie de Corbeil Villabé |1er janvier 2017| | 95 - Val-d'Oise | SIP d'Argenteuil Extérieur |CDI d'Argenteuil Extérieur
Trésorerie de Bezons
Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
Trésorerie de Sannois|1er janvier 2017| | 974 - La Réunion | SIP de Saint-Louis | SIP de Saint-Pierre
Trésorerie de Saint-Louis |1er janvier 2017| | 93 - Seine-Saint-Denis | SIP du Raincy | CDI du Raincy
Trésorerie de Gagny |1er février 2017|

1 version

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle