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Arrêté du 9 décembre 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe I est ainsi complétée :

DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
34 - Hérault SIP du Biterrois
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du Biterrois
Trésorerie de Capestang
Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
Trésorerie de Sérignan
1er janvier 2017
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.
69 - Rhône SIP de Vénissieux SIP de Lyon Berthelot
Trésorerie de Vénissieux
1er janvier 2017
91 - Essonne SIP de Corbeil CDI de Corbeil Nord
CDI de Corbeil Sud
Trésorerie de Corbeil Villabé
1er janvier 2017
95 - Val-d'Oise SIP d'Argenteuil Extérieur CDI d'Argenteuil Extérieur
Trésorerie de Bezons
Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
Trésorerie de Sannois
1er janvier 2017
974 - La Réunion SIP de Saint-Louis SIP de Saint-Pierre
Trésorerie de Saint-Louis
1er janvier 2017
93 - Seine-Saint-Denis SIP du Raincy CDI du Raincy
Trésorerie de Gagny
1er février 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 9 décembre 2016
Article 1
Article 2