Arrêté du 9 décembre 2016

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe I est ainsi complétée :

DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
34 - Hérault SIP du Biterrois
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du Biterrois
Trésorerie de Capestang
Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
Trésorerie de Sérignan
1er janvier 2017
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.
69 - Rhône SIP de Vénissieux SIP de Lyon Berthelot
Trésorerie de Vénissieux
1er janvier 2017
91 - Essonne SIP de Corbeil CDI de Corbeil Nord
CDI de Corbeil Sud
Trésorerie de Corbeil Villabé
1er janvier 2017
95 - Val-d'Oise SIP d'Argenteuil Extérieur CDI d'Argenteuil Extérieur
Trésorerie de Bezons
Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
Trésorerie de Sannois
1er janvier 2017
974 - La Réunion SIP de Saint-Louis SIP de Saint-Pierre
Trésorerie de Saint-Louis
1er janvier 2017
93 - Seine-Saint-Denis SIP du Raincy CDI du Raincy
Trésorerie de Gagny
1er février 2017

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