Arrêté du 9 décembre 2016

Article 4

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Article 4

En cas d'événement indésirable grave se produisant dans les 30 jours ayant suivi l'accouchement en maison de naissance, la maison de naissance transmet dans les 24 heures suivantes un signalement à l'agence régionale de santé.

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Signalement des événements indésirables graves post-accouchement

Résumé. En cas de problème grave après un accouchement en maison de naissance, celle-ci doit signaler l'incident à l'agence régionale de santé dans les 24 heures.

En cas d'événement indésirable grave se produisant dans les 30 jours ayant suivi l'accouchement en maison de naissance, la maison de naissance transmet dans les 24 heures suivantes un signalement à l'agence régionale de santé.

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