Arrêté du 9 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article 16 (Évaluation des maisons de naissance) du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales), l'agence régionale de santé réalise a minima, en lien avec la maison de naissance, une visite de site dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté.
L'ARS transmet son rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile.

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Évaluation des maisons de naissance par l'ARS

Résumé. L'agence régionale de santé doit visiter une maison de naissance dans les trois mois après la publication d'un arrêté et envoyer son rapport d'évaluation au ministre de la santé dans les six mois suivant la fin de l'année civile.

Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article 16 (Évaluation des maisons de naissance) du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales), l'agence régionale de santé réalise a minima, en lien avec la maison de naissance, une visite de site dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté.
L'ARS transmet son rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile.

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