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Arrêté du 9 décembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des maisons de naissance

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment les maisons de naissance doivent être évaluées et rapportées aux autorités sanitaires.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance) autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales) relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale ;

Vu le cahier des charges de l'expérimentation fixé par la Haute Autorité de santé,

Arrête :

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Évaluation des maisons de naissance

Résumé. Un arrêté de 2016 précise que l'évaluation des maisons de naissance inclut deux parties : une sur leur fonctionnement et une autre sur leur processus d'évaluation.

Le rapport d'évaluation mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 (Évaluation des maisons de naissance) du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales) comprend deux volets :
1° Un volet relatif au fonctionnement de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un volet relatif à la démarche d'évaluation de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Envoi des rapports d'évaluation des maisons de naissance

Résumé. Les maisons de naissance doivent envoyer un rapport d'évaluation chaque année et tous les deux ans aux autorités sanitaires.

Le volet mentionné au 1° de l'article 1er (Évaluation des maisons de naissance) du présent arrêté est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé dont elle relève et au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année civile.
Le volet mentionné au 2° du même article est remis à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé pour la seconde année d'exercice et la quatrième année d'exercice dans le même délai.

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Évaluation des maisons de naissance par l'ARS

Résumé. L'agence régionale de santé doit visiter une maison de naissance dans les trois mois après la publication d'un arrêté et envoyer son rapport d'évaluation au ministre de la santé dans les six mois suivant la fin de l'année civile.

Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article 16 (Évaluation des maisons de naissance) du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales), l'agence régionale de santé réalise a minima, en lien avec la maison de naissance, une visite de site dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté.
L'ARS transmet son rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile.

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Signalement des événements indésirables graves post-accouchement

Résumé. En cas de problème grave après un accouchement en maison de naissance, celle-ci doit signaler l'incident à l'agence régionale de santé dans les 24 heures.

En cas d'événement indésirable grave se produisant dans les 30 jours ayant suivi l'accouchement en maison de naissance, la maison de naissance transmet dans les 24 heures suivantes un signalement à l'agence régionale de santé.

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Exécution de l'arrêté par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rapport d'activité des maisons de naissance

Résumé. Un arrêté de 2016 explique ce que les maisons de naissance doivent inclure dans leur rapport annuel, comme leur organisation et leurs résultats.
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Évaluation des maisons de naissance

Résumé. Les maisons de naissance doivent évaluer leur fonctionnement et partager leurs résultats avec leurs partenaires.

Fait le 9 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé,

A.-M. Armanteras-De Saxcé

Arrêté du 9 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe