Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la ministre
Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.