Arrêté du 9 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le volet mentionné au 1° de l'article 1er (Évaluation des maisons de naissance) du présent arrêté est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé dont elle relève et au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année civile.
Le volet mentionné au 2° du même article est remis à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé pour la seconde année d'exercice et la quatrième année d'exercice dans le même délai.

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Envoi des rapports d'évaluation des maisons de naissance

Résumé. Les maisons de naissance doivent envoyer un rapport d'évaluation chaque année et tous les deux ans aux autorités sanitaires.

Le volet mentionné au 1° de l'article 1er (Évaluation des maisons de naissance) du présent arrêté est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé dont elle relève et au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année civile.
Le volet mentionné au 2° du même article est remis à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé pour la seconde année d'exercice et la quatrième année d'exercice dans le même délai.

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Source : Légifrance