Arrêté du 9 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection de l'habitat du hamster commun) sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Protection du hamster commun : règles pour les projets) et 4 (Mesures de compensation pour les projets impactant l'environnement) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 décembre 2021

Créé le 17 décembre 2016 · Périmé le 17 décembre 2021

Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection de l'habitat du hamster commun) sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Protection du hamster commun : règles pour les projets) et 4 (Mesures de compensation pour les projets impactant l'environnement) du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 17 décembre 2021

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance