Créé le 17 décembre 2016 · Périmé le 17 décembre 2021
Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection de l'habitat du hamster commun) sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Protection du hamster commun : règles pour les projets) et 4 (Mesures de compensation pour les projets impactant l'environnement) du présent arrêté.