Arrêté du 9 décembre 2016

Article 1

Périmé17 décembre 2021

Créé le 17 décembre 2016

Pour l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé au hamster commun (Cricetus cricetus), sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés situées :
1. au sein du territoire défini en annexe I ;
2. au sein du territoire défini en annexe II, lorsque la surface concernée est située dans un rayon de 300 mètres autour d'un terrier identifié au cours des deux dernières années, et n'est pas séparée du terrier connu par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés sur une largeur de plus de 150 mètres, ou par un obstacle infranchissable.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 17 décembre 2021

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au jeudi 16 décembre 2021