Arrêté du 9 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Factures électroniques et Chorus Pro

Résumé. La facture électronique doit passer par un système appelé Chorus Pro.

La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance