JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Article 2

Article 2

Durée de l'expérimentation.
Cette expérimentation est conduite à compter du 1er février 2016 jusqu'au 31 octobre 2017.


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Version 1

Durée de l'expérimentation.

Cette expérimentation est conduite à compter du 1er février 2016 jusqu'au 31 octobre 2017.