ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Lorsque l'analyse coûts-avantages conduit dans l'analyse économique et financière à un total des avantages escomptés supérieur à celui des coûts escomptés et qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant, l'exploitant met en œuvre la solution de valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid dans les conditions ressortant de l'analyse coût-avantages. En cas de modification notable d'un des paramètres relatif au contenu de l'analyse coûts-avantages listés dans le tableau en annexe avant la mise en œuvre du raccordement, l'exploitant met à jour l'analyse coûts-avantages et la transmet au préfet.
Lorsqu'il existe une exemption fondée sur les raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier, celle-ci est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale) ou par l'arrêté d'enregistrement mentionné à l'article R. 512-46-19 du même code (Enregistrement d'installations avec règles spécifiques). Le préfet informe le directeur général de l'énergie et du climat de sa décision motivée dans le mois suivant l'adoption de celle-ci, pour notification à la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 6 août 2018

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Valorisation de la chaleur fatale

Résumé. Un exploitant doit valoriser la chaleur fatale via un réseau de chaleur ou de froid si cela est économiquement avantageux et légalement possible.

Lorsque l'analyse coûts-avantages conduit dans l'analyse économique et financière à un total des avantages escomptés supérieur à celui des coûts escomptés et qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant, l'exploitant met en œuvre la solution de valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid dans les conditions ressortant de l'analyse coût-avantages. En cas de modification notable d'un des paramètres relatif au contenu de l'analyse coûts-avantages listés dans le tableau en annexe avant la mise en œuvre du raccordement, l'exploitant met à jour l'analyse coûts-avantages et la transmet au préfet.
Lorsqu'il existe une exemption fondée sur les raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier, celle-ci est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale) ou par l'arrêté d'enregistrement mentionné à l'article R. 512-46-19 du même code (Enregistrement d'installations avec règles spécifiques). Le préfet informe le directeur général de l'énergie et du climat de sa décision motivée dans le mois suivant l'adoption de celle-ci, pour notification à la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parArrêté du 3 août 2018art. 4 : Obligation de valorisation de la chaleur fatale

En résumé. La modification précise les conditions d'exemption et ajoute une obligation d'information à la Commission européenne.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance