ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 6 août 2018

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Conditions pour les rénovations importantes d'installations

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour les rénovations importantes d'installations, nécessitant une nouvelle autorisation environnementale si le coût dépasse 50% du coût d'une installation neuve.

Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parArrêté du 3 août 2018art. 5 : Modification des conditions d'application pour certaines installations

En résumé. L'arrêté entre désormais en vigueur immédiatement et s'applique aux installations subissant des modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d'enregistrement, avec des précisions sur les rénovations concernées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance