En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 6 août 2018
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Conditions pour les rénovations importantes d'installations
Le présent arrêté est applicable aux installations faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.