ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les installations de production d'électricité sont exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages.
Sont également exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages les installations qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • le rejet de chaleur fatale non valorisée est à une température inférieure à 80 °C ;
  • le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à 10 GWh/an ;
  • la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée supérieurs à 250 GWh/an.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemptions pour l'analyse coûts-avantages des installations électriques

Résumé. Certaines installations de production d'électricité sont exemptées de faire une étude pour valoriser la chaleur perdue.

Les installations de production d'électricité sont exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages.
Sont également exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages les installations qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • le rejet de chaleur fatale non valorisée est à une température inférieure à 80 °C ;
  • le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à 10 GWh/an ;
  • la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée supérieurs à 250 GWh/an.

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