Article 1
Il est créé, dans le département des Ardennes, un poste comptable implanté à Vouziers et dénommé : « trésorerie du Vouzinois ».
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JORF n°0291 du 17 décembre 2014
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Buzancy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Attigny-Tourteron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Le Chesne, Louvergny, Marquigny, Montgon, Noirval, Sauville, Sy, Tannay et Verrières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Chesne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vendresse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Chesne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers (Ardennes).
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Article 7
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Buzancy, est transférée au comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
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Article 8
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Chesne, es t transférée au comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
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Article 9
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Attigny-Tourteron, est transférée au comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
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Article 10
Les trésoreries de Buzancy, Le Chesne et Attigny-Tourteron (Ardennes) sont supprimées.
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015, à l'exception des articles 1er, 7, 8, 9 et 10 qui prendront effet au 1er septembre 2015.
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Fait le 9 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier