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Arrêté du 9 décembre 2013

portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour les formations aux premiers secours

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 août 2013,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en premiers secours dans les prisons

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire peut donner une formation de premiers secours, mais seulement si elle a l'accord de la direction générale de la sécurité civile.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction de l'administration pénitentiaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation de formateurs en secourisme par l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire peut former des formateurs en secourisme, mais seulement si ses programmes sont approuvés par la sécurité civile.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements ne peuvent être dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction de l'administration pénitentiaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations en milieu pénitentiaire

Résumé. Les organismes pénitentiaires doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations.

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en premiers secours dans les prisons) ou 2 (Formation de formateurs en secourisme par l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir, un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Sanctions en cas de non-respect des règles de formation

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former des secouristes, le ministre peut suspendre les formations ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
― suspendre les sessions de formation ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
― retirer l'habilitation.

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Autorisation de formation pour la direction de l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire reçoit une autorisation pour former du personnel pendant deux ans.

L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en premiers secours dans les prisons) et à l'article 2 (Formation de formateurs en secourisme par l'administration pénitentiaire) du présent arrêté est délivrée à la direction de l'administration pénitentiaire pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Annulation d'un arrêté sur les formations aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté sur les formations aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 13 décembre 2011 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours est abrogé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources,

des compétences

et de la doctrine d'emploi,

J.-P. Vennin

Arrêté du 9 décembre 2013
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