Créé le 21 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012.
Arrêté du 9 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011
Créé le 21 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012.
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