Créé le 12 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011
Créé le 12 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011