Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 décembre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 juillet 2011

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 3 juillet 2011

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance