Arrêté du 9 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Sanctions pour les infractions aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, comme une amende ou la suspension d'une autorisation.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2009

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