Arrêté du 9 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Cet article s'applique exclusivement aux navires français.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2009

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Obligation d'avertissement pour les navires utilisant des filets fixes

Résumé. Les navires français utilisant des filets fixes doivent prévenir le CROSS Etel avant de partir pêcher.

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Cet article s'applique exclusivement aux navires français.

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cite  point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009cite  règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7

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