En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avertissement pour les navires utilisant des filets fixes
Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex (422) 95-18-92, télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Cet article s'applique exclusivement aux navires français.