Créé le 21 décembre 2009
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Arrêté du 9 décembre 2009
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009
Créé le 21 décembre 2009
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009