JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 10

Article 10

Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés par ses soins aux agents intéressés au moins deux semaines avant la date du scrutin.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés par ses soins aux agents intéressés au moins deux semaines avant la date du scrutin.

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.