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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification des types de projets pour un concours d'entreprises innovantes
Résumé. Les types de projets d'entreprises innovantes pour un concours sont clarifiés, avec des conditions spécifiques pour les lauréats précédents et les entreprises existantes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 2008Art. 4 : Conditions pour présenter des projets de création d'entreprises
→ Version 2
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- Arrêté du 17 novembre 2008Art. 4