Arrêté du 17 novembre 2008

Article 4

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Article 4

Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
― les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;
― les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
Les lauréats « création-développement » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :
― la clôture du contrat relatif au premier projet ;
― l'absence de contentieux relatif à la première aide ;
― l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet.
Les lauréats « en émergence » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement », sous les mêmes conditions.
Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants :
― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ;
― les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008 · Dernière version le 7 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation au concours de création d'entreprises innovantes

Résumé. L'article explique les différents types de projets d'entreprises innovantes qui peuvent être soumis à un concours, ainsi que les conditions pour y participer.

Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
― les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;
― les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
Les lauréats « création-développement » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :
― la clôture du contrat relatif au premier projet ;
― l'absence de contentieux relatif à la première aide ;
― l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet.
Les lauréats « en émergence » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement », sous les mêmes conditions.
Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants :
― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ;
― les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 novembre 2008 au mardi 6 janvier 2009

Source : Légifrance