Arrêté du 9 décembre 1998

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.

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Abrogé7 décembre 2001

Créé le 18 décembre 1998 · Abrogé le 7 décembre 2001

L'arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1998 au jeudi 6 décembre 2001

Source : Légifrance