La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 45, 70 et 96 (Droits syndicaux dans les établissements publics)Art. 96Droits syndicaux dans les établissements publicsLes établissements doivent permettre aux syndicats d'afficher des informations, de distribuer des publications et d'organiser des réunions, tout en collectant les cotisations syndicales sans perturber le service. à 98 (Conditions d'application du droit syndical)Art. 98Conditions d'application du droit syndicalLa loi explique comment les syndicats peuvent fonctionner dans les établissements, en donnant des temps libres et des locaux aux représentants syndicaux. ;

Vu le décret n° 98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié,

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty