Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque organisation syndicale en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département concerné.