Arrêté du 9 décembre 1998

Article 1

Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D242-6-2 (V) Code de la sécurité socialeart. D242-6-4 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles

D. 242-6-2

D. 242-6-4

du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.