Arrêté du 9 décembre 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles

D. 242-6-2

(

Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail

)

Art. D.242-6-2

Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail

Les entreprises sont classées en trois catégories selon leur effectif pour déterminer le mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

et

D. 242-6-4

(

Calcul des cotisations pour les accidents du travail

)

Art. D.242-6-4

Calcul des cotisations pour les accidents du travail

L'article explique comment calculer les cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des risques et des salaires.

du

code de la sécurité sociale

, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;

majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Périmé le 1 janvier 2000

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance