Arrêté du 9 décembre 1998

Article 2

Périmé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.