Arrêté du 9 décembre 1985

Titre VI : Adhésion

Abrogé30 janvier 2013
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996

Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et à l'avance par le bureau.
La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
1° Pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;
2° Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l'année civile, qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche " jeune " ;
3° Pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et exerçant selon le mode de pêche défini à l'article L. 236-2 du code rural auxquelles peut être consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
Ces cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.
Une cotisation particulière peut être prévue :
  • pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche " vacances " ;
  • pour les personnes auxquelles il est délivré une carte " journalière ".

Toutes les personnes titulaires d'une carte d'adhésion ont la qualité de membre actif, à l'exception des personnes titulaires de la carte " vacances ", des personnes titulaires de la carte journalière de pêche et de celles mentionnées au 3° ci-dessus, auxquelles a été consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996

Portée générale de l'adhésion :
L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.
Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, peuvent être instaurées par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une A.A.P.P.M.A. ayant acquitté la taxe piscicole appropriée au mode de pêche proposé.
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996

Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte " jeune ", de la carte " vacances " ou de la carte " journalière ", l'association est invitée à appliquer les conditions de cotisations recommandées par l'Union nationale pour la pêche en France. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'A.A.P.P.M.A. par la fédération départementale.
En outre, peuvent être instaurées des permissions à la journée ou au mois pour les pêcheurs membres d'une autre association agréée et ayant déjà acquitté la taxe piscicole.
Le prix des permissions à la journée ne peut dépasser le quart de la cotisation annuelle.
Le prix des permissions au mois ne peut dépasser la moitié de la cotisation annuelle.
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996

Cotisation des exonérés :
Pour les personnes exonérées de taxe piscicole et exerçant suivant le mode de pêche défini à l'article L. 236-2 du code rural, une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite peut-être consentie.
En cas d'application d'une cotisation réduite, son taux est au plus égal à 50 p. 100 du montant de la cotisation statutaire annuelle.
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996

Réciprocité : l'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher, soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996 · En vigueur du 27 novembre 1998 au 16 juillet 2008

Obligations attachées à l'adhésion :
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
  • acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
  • acquitter la taxe piscicole, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article L. 236-2 du code rural ;
  • se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
  • respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L.
236-14 du code rural.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte, de manière inamovible. Le modèle de cette carte est arrêté par le conseil d'administration de la fédération.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 8 des présents statuts.
Abrogé17 juillet 2008

Créé le 14 décembre 1996

L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération.

Créé le 17 juillet 2008

Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale. A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance.

La cotisation doit être la même pour tous, sauf :

- pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;

- pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "personne mineure" ;

- pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "découverte jeune" ;

- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la fédération nationale.

Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.

Une cotisation particulière peut être prévue :

- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche "vacances" ;

- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte "journalière".

Créé le 17 juillet 2008

L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.

Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.

Créé le 17 juillet 2008

Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'association par la fédération départementale.

Créé le 17 juillet 2008

L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.

Créé le 17 juillet 2008

L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :

-acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;

-acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;

-se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;

-respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement.

L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.

L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouvertures de la pêche.

Créé le 17 juillet 2008

L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.

Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2013

En vigueur du samedi 14 décembre 1996 au mardi 29 janvier 2013

Titre VI : Adhésion
Article Annexe, art. 17
Article Annexe, art. 18
Article Annexe, art. 19
Article Annexe, art. 20
Article Annexe, art. 21
Article Annexe, art. 22
Article Annexe, art. 23
Article Annexe, art. 29
Article Annexe, art. 30
Article Annexe, art. 31
Article Annexe, art. 32
Article Annexe, art. 33
Article Annexe, art. 34
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