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Arrêté du 9 décembre 1985

Article Annexe, art. 30

Créé le 17 juillet 2008

L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.

Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 16 janvier 2013art. 10

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parArrêté du 27 juin 2008art.

L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.

Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.